Conditions générales de vente — Créations des Landes

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

1. Identité du vendeur

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes réalisées sur la boutique en ligne Créations des Landes.

Le vendeur est :

• Nom : Guillaume Paniego

• Statut : Entrepreneur individuel, micro-entrepreneur

• Nom commercial : Créations des Landes

• Adresse : 980 route des Lacs, 40140 Soustons, France

• SIREN : 522 790 518

• SIRET : 522 790 518 00024

• E-mail : creationdeslandes@gmail.com

• Téléphone : 07 80 05 06 43

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Créations des Landes propose à la vente des objets décoratifs, des horloges, des décorations de Noël, des mini-toiles personnalisées, des objets en bois et des cadeaux personnalisés.

Elles s’appliquent aux ventes conclues avec des particuliers par l’intermédiaire de la boutique en ligne.

Le client doit pouvoir consulter les présentes CGV avant de valider sa commande. Leur acceptation intervient selon les modalités proposées sur la boutique en ligne.

3. Produits

Chaque produit fait l’objet d’une présentation décrivant ses caractéristiques essentielles, ses dimensions, ses matériaux et, le cas échéant, ses possibilités de personnalisation.

Les photographies et illustrations sont présentées avec le plus grand soin. Des différences mineures de teinte, de veinage ou d’aspect peuvent exister, notamment en raison des caractéristiques naturelles du bois, de la fabrication artisanale ou des conditions d’affichage des écrans.

Ces différences ne dispensent pas le vendeur de son obligation de délivrer un produit conforme à sa description et à la commande.

Les possibilités et options de personnalisation sont précisées sur la fiche du produit concerné.

4. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros.

Le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, sous réserve du maintien de son éligibilité. La mention applicable est :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Le montant total à payer est communiqué au client avant la confirmation de sa commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. Commande

Le client sélectionne les produits souhaités, choisit les options proposées et renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement.

Avant la validation définitive, il lui appartient de vérifier les produits sélectionnés, les options de personnalisation, les quantités, l’adresse de livraison et le montant total de la commande.

La commande est confirmée après validation du paiement et réception de la confirmation adressée par voie électronique.

Le vendeur peut contacter le client si une information indispensable à la fabrication ou à la livraison est manquante ou incohérente.

Pour les produits personnalisés, le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet, notamment des textes, prénoms, dates ou autres éléments à reproduire. Cette responsabilité ne supprime pas les obligations légales du vendeur.

6. Moyens de paiement

Les moyens de paiement prévus sont :

• la carte bancaire par l’intermédiaire de Mollie ;

• PayPal.

Ces moyens sont proposés uniquement après leur activation effective sur la boutique.

Le paiement est exigible au moment de la commande. La préparation de la commande commence après confirmation du paiement, sauf indication contraire communiquée au client.

Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement concerné selon ses propres conditions et règles de sécurité. Le vendeur ne demande jamais au client de communiquer ses coordonnées bancaires par e-mail ou par le formulaire de contact.

7. Préparation et expédition

Le délai habituel de préparation et d’expédition est de 5 à 10 jours ouvrés après confirmation de la commande et du paiement.

Ce délai correspond à la préparation de la commande et à son expédition. Il ne correspond pas au délai de transport.

Pour les créations personnalisées ou les commandes nécessitant un délai particulier, le délai applicable est communiqué au client avant la conclusion de la vente lorsque cela est nécessaire.

Les délais de livraison estimés sont indiqués au moment de la commande. Le vendeur respecte les délais convenus et les dispositions légales relatives à la livraison.

En cas de retard, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.

8. Livraison

Les livraisons sont proposées en France métropolitaine et dans les pays européens effectivement desservis par les solutions de livraison disponibles sur le site.

Selon la destination et les options proposées lors de la commande, la livraison peut être effectuée à domicile ou en point relais.

Les transporteurs susceptibles d’être proposés comprennent notamment La Poste, Mondial Relay, Relais Colis et Chronopost. Le transporteur effectivement utilisé dépend de l’option choisie et de la disponibilité du service.

La livraison est offerte pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 70 €.

En dessous de ce montant, les frais de livraison applicables sont affichés avant la validation de la commande.

Le client doit vérifier l’exactitude des informations de livraison fournies et signaler toute erreur dans les meilleurs délais.

En cas de colis visiblement endommagé, le client est invité à conserver les éléments utiles et à contacter rapidement le vendeur. Cette démarche ne limite pas ses droits légaux.

Le transfert des risques suit les dispositions légales applicables aux ventes aux consommateurs.

9. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du produit.

Il n’a pas à justifier sa décision ni à payer de pénalité. Il doit informer le vendeur de sa décision dans le délai légal, puis retourner le produit dans les délais prévus par la loi.

Exception au droit de rétractation pour les produits personnalisés

Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Cette exception concerne notamment les créations réalisées à partir d’éléments personnels fournis par le client, tels qu’une photographie, un prénom, un texte ou une demande de personnalisation spécifique, lorsque le produit répond effectivement aux conditions légales.

Les produits standards ne sont pas exclus du droit de rétractation du seul fait de leur fabrication artisanale.

Cette exception ne prive pas le client de ses droits en cas de défaut, de non-conformité ou au titre des garanties légales applicables.

Comment exercer son droit de rétractation ?

Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté par e-mail à :

creationdeslandes@gmail.com

Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV.

La demande doit être envoyée dans le délai légal applicable. Le client est invité à préciser son numéro de commande et les produits concernés afin de faciliter le traitement de sa demande.

La possibilité d’exercer le droit de rétractation par e-mail ne dispense pas le vendeur de mettre à disposition la fonctionnalité de rétractation en ligne prévue par la réglementation applicable aux contrats conclus en ligne.

Exceptions pour les produits personnalisés

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception concerne uniquement les produits qui remplissent effectivement les conditions légales. Le simple fait qu’un produit soit fabriqué artisanalement ou sur commande ne suffit pas à exclure automatiquement le droit de rétractation.

Cette exception ne supprime pas les garanties légales applicables aux produits défectueux ou non conformes.

Frais de retour

En cas de rétractation d’un produit éligible, les frais directs de retour sont à la charge du client, sous réserve que cette information lui ait été communiquée avant la commande.

En cas de défaut ou de non-conformité, les droits du client sont traités conformément aux garanties légales applicables.

Remboursement

En cas de rétractation valable, le vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, dans les conditions et délais légaux.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais.

10. Garanties légales

Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française, notamment :

• la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ;

• la garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil.

Ces garanties s’appliquent dans les conditions, délais et limites prévus par la loi.

En cas de produit défectueux ou non conforme, le client est invité à contacter creationdeslandes@gmail.com en décrivant le problème rencontré et en joignant, si possible, des photographies utiles.

Le vendeur examinera la demande et proposera la solution prévue par les dispositions légales applicables.

Les garanties légales ne peuvent être supprimées ou limitées par les présentes CGV.

11. Réclamations et service après-vente

Pour toute question relative à une commande, une livraison, une personnalisation ou un produit reçu, le client peut contacter le vendeur :

• par e-mail : creationdeslandes@gmail.com ;

• par le formulaire de contact disponible sur le site.

Le client est invité à préciser son numéro de commande, l’objet de sa demande et les éléments utiles à son traitement.

Le vendeur s’efforcera d’apporter une réponse dans les meilleurs délais.

12. Responsabilité

Le vendeur est tenu aux obligations légales qui lui incombent dans le cadre de la vente des produits.

Sa responsabilité ne saurait être exclue pour les dommages résultant d’un manquement à ses obligations légales ou contractuelles.

Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet, notamment pour la personnalisation et la livraison, sous réserve des obligations légales du vendeur.

13. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations, logos, créations graphiques et autres éléments présents sur le site sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite, sauf autorisation préalable ou exception légale.

14. Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison et au service après-vente sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Le client peut consulter cette politique pour connaître les finalités du traitement, les destinataires des données, leur durée de conservation et les droits dont il dispose.

15. Médiation de la consommation

En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement le vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre à l’amiable un litige, dans les conditions légales applicables.

Cette rubrique sera complétée dès confirmation de l’adhésion au médiateur et vérification de ses coordonnées officielles.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur résidant dans un autre pays.

En cas de difficulté, le client est invité à rechercher en priorité une solution amiable avec le vendeur ou à recourir, lorsque cela est applicable, à la médiation de la consommation.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.

17. Acceptation des CGV

Les présentes CGV doivent être accessibles au client avant la validation de sa commande.

La validation de la commande suppose que le client ait pu en prendre connaissance et les accepter selon les modalités proposées sur la boutique en ligne.

Le vendeur peut modifier les présentes CGV pour l’avenir. Les conditions applicables à une commande sont celles présentées au client au moment de cette commande.

 

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Annexe — Formulaire type de rétractation

À l’attention de :

Guillaume Paniego — Créations des Landes
980 route des Lacs, 40140 Soustons, France
E-mail : creationdeslandes@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le :

• Reçu le :

• Numéro de commande :

• Nom du consommateur :

• Adresse du consommateur :

• Date :

• Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier :

Ce formulaire peut être utilisé lorsque le droit de rétractation est applicable. Il ne remplace pas la fonctionnalité de rétractation en ligne à mettre en place lorsque la réglementation l’exige.